Article 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Le présent site https://www.nectarome.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par Nectarome France, société par actions simplifiée au capital de 35 000 euros, dont le siège est au 28 rue Louis Morard – 75014 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 093 685, TVA intracommunautaire nº FR 11 882 093 685, numéro de téléphone 06 70 26 66 43, e-mail : nectarome-ue@nectarome.com (ci-après désignée « Nectarome »).

 

Article 2 – DEFINITIONS

Acheteur	désigne le cocontractant, personne physique qui agit à des fins non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.
Article	désigne un article des présentes Conditions générales de vente.
CGV	désigne les présentes Conditions générales de vente.
Commande	désigne le contrat de vente conclu entre Nectarome et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.
Nectarome	désigne la société Nectarome France, éditrice du Site.
Partie(s)	désigne conjointement ou séparément Nectarome et/ou l’Acheteur.
Produit(s)	désigne les produits cosmétiques commercialisés par Nectarome et proposés à la vente sur le Site.
Service Client	désigne le service de mise en relation entre Nectarome et l’Acheteur disponible sur le numéro de téléphone : 06 70 26 66 43 (du lundi au vendredi de 10h à 20h), e-mail : nectarome-ue@nectarome.com et courrier : 15 rue Henry Monnier – 75009 Paris. Un formulaire de contact est également disponible sur le Site pour contacter le Service Client
Site	désigne le site Internet de Nectarome : https://www.nectarome.fr/sur lequel les Produits sont présentés et vendus à l’Acheteur. Il est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, SAS au capital de 10 174 560,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N°TVA FR22424761419.

  

Article 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

3.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Nectarome propose, via son Site, la vente des Produits à des Acheteurs.

 

3.2. Domaine d’application

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits de Nectarome aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Produits sur le Site. Elles entrent en vigueur à compter 08 juin 2020.

 

3.3. Disponibilité et opposabilité

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa Commande. La version à jour des CGV de Nectarome est constamment accessible sur le Site par l’Acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien « Conditions générales de vente ».

En conséquence, toute Commande d’un ou plusieurs Produits de l’Acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Nectarome.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Le fait que Nectarome s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site disponibles à tout moment dans les rubriques « Mentions légales » et « Données personnelles » du Site et applicables à l’Acheteur.

 

3.4. Modification des CGV

Nectarome se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande passée par un Acheteur sur le Site sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

Article 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

4.1. Présentation et disponibilité des Produits

L’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, un service client (ci-après le « Service Client ») est mis à sa disposition :

Service Client :

Téléphone : 06 70 26 66 43 (du lundi au vendredi de 10h à 20h)

E-mail : nectarome-ue@nectarome.com

Courrier : 15 rue Henry Monnier – 75009 Paris

Formulaire de contact : accessible ici

Nectarome apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque Produit qui a été communiqué à Nectarome par le fabriquant des Produits. Nectarome ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par le fabricant des Produits. Nectarome s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après passation de la Commande, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Nectarome procèdera alors à la livraison de la Commande sans le Produit concerné par cette indisponibilité. Par ailleurs, le montant réglé par l’Acheteur pour ledit Produit sera remboursé par Nectarome dans un délai de 14 jours suivant cette livraison incomplète. Si le montant de la Commande d’origine de l’Acheteur lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offerts, cadeaux,…), le remboursement des Produits indisponibles n’entraînera pas la perte de ces avantages.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Nectarome n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

4.2. Commande des Produits

Pour acheter les Produits, l’Acheteur pourra, s’il le souhaite, se connecter avec son compte client en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou de créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. Un Acheteur a la possibilité d’acheter des Produits sans compte client, en renseignant son adresse email, les adresses de livraison et de facturation.

Une Commande en ligne de Produits entraine :

• Dans un premier temps : l’envoi par Nectarome, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de Commande.
• Dans un second temps : l’envoi par Nectarome, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la Commande.
• Dans un troisième temps : la livraison par Nectarome des Produits, selon le mode de livraison choisi, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande de Produits ou en point relais.

 

4.3. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants.

En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par Nectarome ou qui ne possède pas les qualités annoncées par Nectarome) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, l’Acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de non-conformité d’un Produit ou de livraison d’un Produit révélant un vice caché, l’Acheteur contacte le Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans l’Article 4.1.

L’Acheteur suit les instructions qui lui sont fournies par le Service Client.

L’Acheteur doit retourner les Produits concernés non-utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée via le bon de retour transmis par le Service Client.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

Dès réception des Produits et constatation de la non-conformité ou du vice caché Nectarome s’engage, au choix de l’Acheteur, soit à échanger le Produit pour un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock (sous réserve, conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation, que ce choix n’entraine pas un cout manifestement disproportionné pour Nectarome), soit à le rembourser du prix du Produit dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’Acheteur.

En cas de vice caché du Produit, l’Acheteur pourra également choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

4.4. Commande

La prise de commande sur le Site est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès de Nectarome.

Sur le bon de commande, l’Acheteur doit saisir et valider l’identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par Nectarome).

L’Acheteur doit ensuite valider l’adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi. Avant qu’il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix sont rappelées à l’Acheteur.

Une Commande est réputée passée sur le Site et les CGV acceptées dès lors que l’Acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par Nectarome et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le double clic de l’Acheteur au titre de la Commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des CGV (case à cocher) constituent une acceptation sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la Commande par Nectarome et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Nectarome recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande envoyée par Nectarome sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, Nectarome se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la Commande (par exemple, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs), et ce sans indemnisation de la part de Nectarome.

À tout moment, si l’Acheteur a créé un « Compte client », il pourra suivre sa Commande dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.

 

4.5. Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Nectarome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

L’Acheteur pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement facturés à l’Acheteur s’élèvent, selon la méthode de livraison choisi par l’Acheteur, aux montants forfaitaires figurant dans le tableau ci-dessous :

Zone	Méthode de livraison	Temps de livraison	Transporteur	Frais d’expédition TTC	Gratuité des frais d’expédition dans la cas suivants
France	Relais	Relais : 3 à 5 jours ouvrés	Mondial Relais	3,5 €	Montant de la Commande supérieur à 60 €
France	Relais express	Relais express : 24 à 48h	Chronopost	4,5 €	Montant de la Commande supérieur à 60 €
France	Domicile	Domicile : 48h	Colissimo	5,0 €	Montant de la Commande supérieur à 60 €
France	Express	Express : 24h	Chronopost Xpress	9,5 €
Belgique / Luxembourg	Relais	3 jours ouvrés	Mondial Relais	5,5 €	Montant de la Commande supérieur à 60 €
Belgique / Luxembourg	Domicile	3 jours ouvrés	Mondial Relais	8,5 €

 

Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la Commande par l’Acheteur.

 

4.7. Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de Nectarome jusqu’au complet encaissement du prix par Nectarome. En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

4.8. Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express)

Dans le cas où un remboursement serait accepté par Nectarome, celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le règlement initial de la Commande.

En cas d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site via une carte de paiement, l’Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.

Nectarome se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

Nectarome se réserve la possibilité de refuser d’honorer une Commande provenant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente Commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Nectarome ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’Acheteur garantit à Nectarome qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Nectarome.

 

4.9. Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’Acheteur sont sécurisés. Lorsque l’Acheteur effectue sa Commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de Nectarome. Lorsque l’Acheteur effectue le paiement de sa Commande, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de Nectarome : Stripe.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe est certifié PCI de niveau 1 (le PCI DSS – Payment Card Industry Data Security Standard Council est un conseil de sécurité créé par Visa, Mastercar, American Express, Discover et JCB). Cette certification garantit que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Stripe respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

Stripe utilise le système dit « 3D secure » sur le Site pour les achats effectués par l’Acheteur dans le cas ou sa carte bancaire dispose de ce service. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

 

4.10. Expédition et Livraison

Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la saisie de sa Commande.

La livraison est limitée à la France Métropolitaine et la Corse, à la Belgique et au Luxembourg.

Conformément à ce qui est indiqué dans le tableau figurant ci-dessus à l’article 4.5 ci-dessus, différents modes de livraison sont proposés aux Acheteurs, soit à domicile, soit en point relais.

Le choix par l’Acheteur d’un mode de livraison par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relais entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraison et disponibles sur http://www.colissimo.fr, http://www.chronopost.fr et https://www.mondialrelay.fr/.

Nectarome s’engage à expédier la Commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la passation de la Commande. A compter de la remise de la Commande au transporteur, la livraison sera effectuée dans un délai moyen indiqué dans le tableau figurant à l’Article 4.5, de 1 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’Acheteur. En tout état de cause, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la passation de la Commande.

En période de fêtes ou de soldes les délais de préparation et d’expédition de la commande peuvent être rallongés mais ne dépasseront pas en tout état de cause un délai maximum 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa Commande par l’Acheteur.

Tout retard raisonnable, non imputable à Nectarome ou dûment justifié par celle-ci dans la livraison de la Commande ne pourra ouvrir droit au profit du client à dommages-intérêts et/ ou à annulation de la Commande.

Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’Acheteur décharge Nectarome de la responsabilité de la livraison.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai susvisé, l’Acheteur doit contacter le Service Client. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 15 rue Henry Monnier 75009 Paris ou via le formulaire de contact.

En cas de Commande non-récupérée par l’Acheteur auprès d’un point relais (livraison Mondial Relay ou Chronopost) dans un délai de 15 jours, celle-ci sera retournée à Nectarome. Dès réception, Nectarome procèdera au remboursement du montant des Produits de la Commande.

Il est précisé qu’en cas de fermeture du point relais choisi initialement par l’Acheteur, notamment en période de congé estival, Mondial Relay ou Chronopost pourra livrer la Commande dans un autre point relais.

Dès réception de la Commande, l’Acheteur est tenu :

• de formuler toutes réserves et réclamations auprès du prestataire de transport ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ; et
• de signaler ces incidents auprès du Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 4.1.

Les deux réclamations décrites ci-dessus doivent être effectuées par l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.
A défaut, la Commande est réputée livrée en bon état et Nectarome se trouve déchargé de toute responsabilité.

 

4.11. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison et ce pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, l’Acheteur dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation :

• soit en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV,

• soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre ou le formulaire pouvant être transmis :
• par courrier à l’adresse suivante : Nectarome France – Service Client –15 rue Henry Monnier, 75009 Paris]
• par e-mail à l’adresse suivante : nectarome-ue@nectarome.com.

L’Acheteur doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Nectarome France, 15 rue Henry Monnier 75009 Paris

Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par l’Acheteur complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Acheteurs de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial et/ou joindre le Bon de Retour transmis avec les produits livrés, signé par le destinataire de la commande.

Nectarome se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.

Nectarome n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Acheteurs souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo Suivi de la POSTE ou Chronopost), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque l’Acheteur exerce valablement son droit de rétractation, Nectarome s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nectarome), le cas échéant, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que Nectarome ait récupéré le ou les Produits ou que Nectarome ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Il est à noter, cependant, que les frais de retour ne seront pas remboursés à l’Acheteur exerçant valablement son droit de rétractation, sauf si la responsabilité de Nectarome est engagée pour les raisons suivantes :

• une erreur de préparation dans la ou les commande(s) livrée(s) : inversement de produits lors de la préparation de la commande ou inversement de commandes lors de leur expédition ;
• la livraison de produits défectueux ;
• une fiche produit erronée sur le Site.

 

4.12. Responsabilité

Nectarome ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Nectarome ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la Commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

De même, la responsabilité de Nectarome au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

Article 5 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par Nectarome lors de toute Commande de l’Acheteur sont nécessaires au traitement des Commandes par Nectarome et ses partenaires commerciaux. Nectarome s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’Acheteur.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». L’Acheteur peut exercer ces droits.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur doit en faire la demande écrite via le formulaire de contact en précisant « Données personnelles / RGPD ». Le service client contactera ensuite l’Acheteur par retour de mail afin de justifier de son identité.

Nectarome est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’Acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.

Si l’Acheteur l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de Nectarome dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre section « Données personnelles ».

 

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site. Nectarome se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Nectarome. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Nectarome. Nectarome décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les Produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

 

Article 7 – MEDIATION

En cas de réclamation, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au Service Client de Nectarome.

En l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois par le Service Client à une réclamation écrite de l’Acheteur ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les Parties, l’Acheteur peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après.

Ne peuvent ainsi faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Nectarome ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Nectarome par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Nectarome France a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001167/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV ainsi que les ventes de Produits Nectarome sont soumises à la loi française.

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

 

Annexe : Formulaire de rétractation – Commande Internet